Conditions Générales d'Utilisation ? Application mobile
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Helvétius Ingénierie S.A.R.L met à disposition son application mobile, et les services disponibles au bénéfice de l'utilisateur. En utilisant l'application mobile HELISA de Helvétius, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes dispositions et conditions générales d'utilisation.
Article 1 - Description de l'application
L'application mobile HELISA a pour objectif le suivi d'être une des interface de communication entre l'établissement, les professeurs et les étudiants.
Elle peut être utilisée seule ou en association avec les solutions en pilulier de Helvétius Ingénierie ou d'autre partenaire.
L'application mobile comporte deux profils d'utilisateurs différents :
? Profil étudiant : permettant à l'étudiant de suivre son calendrier académique, ses notes, ses absences, son profil?.
? Profil professeur : permettant au corps enseignant de suivre son calendrier académique, saisir les notes, saisir les absences, rédiger des demandes spécifiques, voir son profil?
Article 2 - Responsabilité de l'éditeur
L'utilisation des informations et documents disponibles sur cette application sont sous l'unique responsabilité de l'utilisateur, qui assume l'ensemble des conséquences.
Article 3 - Droits de propriété intellectuelle
L'application et chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Hélvetius ingénierie S.A.R.L conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logos). La mise à disposition de l'application ne serait être analysée comme un transfert de propriété aux bénéfices de l'utilisateur.
L'utilisateur n'est pas autorisé à décompiler ou désassembler l'application, reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter, partiellement ou totalement sans l'accord préalable écrit de Helvétius Ingénierie.
Article 4 - Traitement des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements de données à caractère personnel réalisés à partir de l'application mobile ont fait l'objet d'une déclaration (n° 1849317) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Les données collectées via l'application sont hébergées par la société Informatique De Sécurité.
Article 5 ? Droit d'accès, modification et suppression des données collectée
En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données le concernant collectées sur cette application.
Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l'utilisateur pour les données le concernant, ou concernant un autre utilisateur dont il est le représentant légal. L'utilisateur peut exercer ces droits, en adressant un e-mail à l'adresse supprort@helvetius.fr ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : HELVETIUS INGENIERIE 14 Boulevard de Mante colombes 92700 ? France.
L'utilisateur devra préciser son nom, prénom, adresse électronique, et son identifiant d'utilisateur, l'école d'appartenance.
L'utilisateur devra joindre à sa demande tout élément permettant de l'identifier avec certitude. La réponse lui sera adressée dans un délai maximal de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Article 6 ? Comité des utilisateurs
L'application mobile est sous surveillance d'un comité des utilisateurs dont l'objectif est d'améliorer la performance et notamment l'utilité, l'ergonomie et la vélocité. Le comité veille aussi à la protection des données collectées.
Article 7 - Droit applicable
La présente application, les modules, les conditions d'utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.
Article 8 - Mentions légales